Se rendre au contenu

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 – Société La société PATXI ENGINE, SAS (société par actions simplifiée) au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 6 rue du Clos Beaudoin, 45150 Darvoy, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 988 173 019, SIRET 988 173 019 00015, TVA intracommunautaire FR25988173019, représentée par son gérant, la SARL Bassaisteguy Groupe, ci-après dénommée « le Vendeur », exerce une activité de vente de mini-pelles, matériels de chantier, accessoires, pièces détachées et services associés. 

Coordonnées de contact :

Article 2 – Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente entre le Vendeur et tout acheteur, professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).

Article 3 – Produits et services

  1. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
  2. Des différences mineures (poids, coloris, options) peuvent exister sans affecter la conformité du produit.
  3. Le Client est responsable du choix et de l’adéquation du produit à ses besoins. Le Vendeur n’est pas responsable d’une utilisation non conforme.

Article 4 – Prix

  1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de transport, d’assurance et de mise en service.
  2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande confirmée.
  3. Des remises ou offres promotionnelles peuvent être accordées par écrit.

Article 5 – Commandes

  1. La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé ou validation en ligne.
  2. Un acompte de 50 % est exigé à la commande ; le solde est payable avant livraison ou lors de la remise du matériel.
  3. Toute modification de commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur et peut entraîner une révision du prix et du délai.

Article 6 – Paiement

  1. Les paiements se font par virement bancaire, chèque de banque ou carte bancaire (selon modalités acceptées).
  2. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas d’incident de paiement.

Article 7 – Livraison et transfert des risques

  1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement ne peut justifier ni annulation, ni indemnisation, sauf accord écrit.
  2. La livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par transporteur.
  3. Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou lors du retrait en entrepôt.
  4. Le Client doit vérifier l’état du matériel à réception et émettre toute réserve sur le bon de livraison. Passé 48h, aucune réclamation de transport ne sera acceptée.

Article 8 – Réserve de propriété 

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des biens, aux frais et risques du Client.

Article 9 – Garantie et service après-vente

  1. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
  2. En sus, une garantie commerciale d’un an pièces et main-d’œuvre est accordée sur les mini-pelles neuves (hors pièces d’usure).
  3. Sont exclus de la garantie : mauvaise utilisation, entretien non conforme, réparations par un tiers non agréé, usure normale.
  4. Pour toute réclamation, le Client doit adresser une demande écrite accompagnée de justificatifs.

Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers)

  1. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
  2. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
  3. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit.
  4. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels ni aux produits personnalisés ou sur mesure.

Article 11 – Responsabilité

  1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit).
  2. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
  3. En cas de force majeure (grève, guerre, pandémie, blocage des transports, catastrophe naturelle…), les obligations du Vendeur sont suspendues.

Article 12 – Données personnelles 

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : patxiengine@gmail.com.

Article 13 – Litiges et droit applicable

  1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  2. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
  3. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social du Vendeur.