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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 – Société La société PATXI ENGINE, SAS (société par actions simplifiée) au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 6 rue du Clos Beaudoin, 45150 Darvoy, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 988 173 019, SIRET 988 173 019 00015, TVA intracommunautaire FR25988173019, représentée par son gérant, la SARL Bassaisteguy Groupe, ci-après dénommée « le Vendeur », exerce une activité de vente de mini-pelles, matériels de chantier, accessoires, pièces détachées et services associés. 

Coordonnées de contact :

Article 2 – Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente entre le Vendeur et tout acheteur, professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).

Article 3 – Produits et services

  1. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
  2. Des différences mineures (poids, coloris, options) peuvent exister sans affecter la conformité du produit.
  3. Le Client est responsable du choix et de l’adéquation du produit à ses besoins. Le Vendeur n’est pas responsable d’une utilisation non conforme.

Article 4 – Prix

  1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de transport, d’assurance et de mise en service.
  2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande confirmée.
  3. Des remises ou offres promotionnelles peuvent être accordées par écrit.

Article 5 – Commandes

  1. La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé ou validation en ligne.
  2. Un acompte de 50 % est exigé à la commande ; le solde est payable avant livraison ou lors de la remise du matériel.
  3. Toute modification de commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur et peut entraîner une révision du prix et du délai.

Article 6 – Paiement

  1. Les paiements se font par virement bancaire, chèque de banque ou carte bancaire (selon modalités acceptées).
  2. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas d’incident de paiement.

Article 7 – Livraison et transfert des risques

  1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement ne peut justifier ni annulation, ni indemnisation, sauf accord écrit.
  2. La livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par transporteur.
  3. Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou lors du retrait en entrepôt.
  4. Le Client doit vérifier l’état du matériel à réception et émettre toute réserve sur le bon de livraison. Passé 48h, aucune réclamation de transport ne sera acceptée.

Article 8 – Réserve de propriété 

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des biens, aux frais et risques du Client.

Article 9 – Garantie et service après-vente

1. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient, conformément aux dispositions légales applicables, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Garantie commerciale
En complément des garanties légales éventuellement applicables, le Vendeur accorde sur les mini-pelles neuves une garantie commerciale limitée à la fourniture des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.
La garantie commerciale couvre exclusivement les pièces mécaniques, hydrauliques ou électriques reconnues défectueuses après expertise du Vendeur.
La présente garantie commerciale ne couvre en aucun cas :

* la main-d’œuvre ;
* les frais de déplacement ;
* les frais de transport ;
* les frais de remorquage ;
* les frais d’immobilisation ;
* les pertes d’exploitation ;
* les diagnostics réalisés par des tiers ;
* les réparations effectuées sans accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit :

* d’exiger des photographies, vidéos, rapports techniques ou toute autre preuve utile avant validation d’une prise en garantie ;
* d’imposer un diagnostic préalable ;
* de demander le retour de la pièce défectueuse ;
* de choisir entre la réparation, l’échange de la pièce ou la fourniture d’une pièce équivalente
Aucune intervention ou remplacement de pièce ne pourra être effectué sans validation préalable écrite du Vendeur.

3. Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de toute garantie :

* les pièces d’usure normale, notamment : dents, godets, flexibles hydrauliques, chenilles, filtres, joints, bagues, axes, batteries, courroies, huiles, graisses et consommables ;
* les dommages résultant d’un mauvais entretien ;
* les dommages résultant d’une surcharge ou d’une utilisation anormale ;
* les dommages causés par un choc, accident, renversement ou mauvaise manipulation ;
* les dommages liés à l’utilisation d’huiles, carburants ou lubrifiants non conformes ;
* les dommages résultant d’une modification technique non autorisée ;
* les dommages causés par une intervention réalisée par un tiers sans accord préalable écrit du Vendeur ;
* les phénomènes de corrosion, oxydation ou détérioration liés au stockage ou aux conditions climatiques ;
* les défauts résultant d’une utilisation non conforme aux préconisations constructeur.

4. Conditions d’application de la garantie

Le Client s’engage à :

* respecter les consignes d’utilisation et d’entretien ;
* effectuer les entretiens périodiques nécessaires ;
* arrêter immédiatement l’utilisation du matériel en cas d’anomalie ;
* permettre au Vendeur ou à son représentant d’accéder au matériel si nécessaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne l’exclusion immédiate de la garantie commerciale.

5. Procédure de réclamation
Toute demande de garantie devra être adressée par écrit au Vendeur accompagnée :

* de la facture d’achat ;
* de photographies ou vidéos du défaut constaté ;
* d’une description précise de la panne ;
* des heures machine relevées au compteur.

Aucune prise en charge ne pourra être accordée sans respect de cette procédure.

Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers)

  1. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
  2. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
  3. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit.
  4. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels ni aux produits personnalisés ou sur mesure.

Article 11 – Responsabilité

  1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit).
  2. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
  3. En cas de force majeure (grève, guerre, pandémie, blocage des transports, catastrophe naturelle…), les obligations du Vendeur sont suspendues.

Article 12 – Données personnelles 

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : patxiengine@gmail.com.

Article 13 – Litiges et droit applicable

  1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  2. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
  3. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social du Vendeur.